Conditions Générales De Vente & Politique De Protection Des Données
Conditions Générales De Vente & Politique De Protection Des Données

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales des Ventes (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par « Estelle DOUCET » par le biais de l’entreprise individuelle dénommée ci-dessous « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre », dont le siège social se situe au 22 rue de nuisement 78730 St-Arnoult-en-Yvelines, immatriculée sous le numéro de SIRET 894 955 681 00024, ainsi qu’à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la réservation de prestations ou commande de carte cadeau par le Client, quelque soit le moyen utilisé (téléphone, site internet, de visu…), implique l’adhésion et l’acception, sans réserve aux présentes CGV par ledit Client, sauf accord particulier préalablement écrit entre les parties.

« Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » se réserve le droit de modifier ces CGV afin de respecter toute nouvelle législation ou améliorer son site internet, étant précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de réservation ou d’achat par le Client.

Les présentes CGV sont imputables à tout document (prospectus, publicités, flyers…) proposant les services et faisant mention de « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre ».

Client : Toute personne qui achète, réserve ou bénéficie des prestations proposée par « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre »

Contrat : Engagement liant le Client et « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » lors de toute réservation ou tout achat de prestations proposées par « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre »

La Praticienne : Estelle Doucet

Prestation : Tout service proposé (massages à la séance, aux forfaits ou sous forme de carte-cadeau…) par la société « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre »

Massages bien-être et techniques de relaxations : Pratiques à but exclusif de détente, relaxation et libération des tensions et du stress. Les prestations n’ont aucun but thérapeutique et en raison de leur nature, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la Masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale.

Les massages de bien-être proposés ne sont pas des massages naturistes, ni tantriques, ni à caractère sexuel.

Réservation : Action de retenir un rendez-vous pour un massage

3-1  RESERVATION

Les prestations proposées par « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » figurent sur le site internet https://edoucet-bienetre.fr.

Elles sont réservables :

  • Via le site : https://edoucet-bienetre.fr
  • Par téléphone : 06 29 63 25 55
  • Par mail : edoucet.bienetre@gmail.com

Le Client peut effectuer sa réservation en ligne via le menu « RESERVER EN LIGNE« . Les étapes à suivre :

  1. Choisir son massage
  2. Compléter ses coordonnées
  3. Accepter les présentes CGV et RGPD (politique de confidentialité) en cochant la case prévue à cet effet
  4. Valider sa demande de réservation
  5. Réceptionner le mail de confirmation envoyé par « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre »

Le Client peut aussi réserver par mail ou par téléphone. Un mail de confirmation récapitulant sa demande lui sera envoyé.

3-2 MODIFICATION ou ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Peu importe la raison, le Client a la possibilité de modifier ou annuler, sa réservation :

  • Par téléphone : 06 29 63 25 55
  • Par mail : edoucet.bienetre@gmail.com

Dans un souci d’organisation, nous lui serions gré de nous prévenir au moins 48h avant le rendez-vous. Cela bien évidemment dans la mesure du possible.

3-3 MODIFICATION ou ANNULATION DU FAIT DE « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre »

En cas d’impossibilité de réaliser une séance de massage et dans la mesure du possible « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » s’engage à prévenir au plus tôt et par tout moyen le Client .

Elle s’engage à replanifier le ou les rendez-vous en accord avec le Client, sans qu’il ne puisse être exigé une quelconque indemnité par ce dernier.

Toutefois, si la praticienne était en situation d’incapacité totale et permanente de réaliser les prestations déjà engagées et réservées, tout type de contrat serait résilié de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » d’indemnité compensatrice.

En tout état de cause et à l’exclusion de tout autre motif, les sommes et acomptes perçus seraient intégralement remboursés.

En cas d’annulation faisant suite à l’entretien préalable (article 6), la prestation ne serait pas due et remboursée si déjà encaissée.

4-1 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs des prestations sont consultables sur le site internet https://edoucet-bienetre.fr, à la rubrique « Tarifs ».

Le tarif de la « CARTE-CADEAU » est fonction de la prestation choisie par le Client.

Tous les tarifs sont en euros et non soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix mentionnés s’entendent donc sans TVA.

« Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire. Etant entendu que le prix figurant à la grille tarifaire le jour de la réservation, de l’achat de forfait ou de commande de carte-cadeau, sera le seul applicable au Client.

Toutes les prestations (massages, forfaits) sont payables sur place, le jour de la réalisation de celle-ci, par chèque, espèces ou carte de crédit.

Les cartes-cadeau sont payables à l’achat. Elles sont envoyées à réception d’un chèque ou du paiement par lien inclus dans un mail de confirmation

Le paiement en ligne ou par lien est réalisé dans un espace sécurisé géré par la société PAYPAL.

Cependant, si la situation l’exige (problème technique lors de la réservation, prestations lors d’événements, de salons…), elles pourront être réglées par tout moyen de paiement (carte bancaire, chèque ou espèces) le jour de la prestation.

Aucun crédit ne saurait être accordé au Client par « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » et ce pour quelque raison que ce soit.

4-2 LES FORFAITS

Le forfait « DECOUVERTE » : Règlement en une fois.

Après accord des deux parties, les forfaits ci-dessous peuvent être réglés en plusieurs fois :

Le forfait « LIBERTE  » – 6H de massages » : Possibilité de régler en 2 fois > 1er paiement à la première séance / 2ème paiement à la 4ème séance.

Le forfait « PLENITUDE » : Possibilité de régler en 3 fois > 1er paiement à la 1ère séance / 2ème paiement à la 5ème séance / dernier paiement à la 8ème séance.

Les forfaits sont délivrés lors de la première séance sous forme de carte à tamponner à chaque séance.

Ces cartes sont nominatives, personnelles et non remboursables. La validité des offres forfaitaires, propre à chacune, est mentionnée sur leurs fiches explicatives respectives (via le chemin Tarifs >Forfaits)

4-3 CARTE-CADEAU

Le tarif de la « CARTE-CADEAU » est fonction de la prestation choisie par le Client.

La « CARTE-CADEAU » peut être commandée par téléphone, mail ou directement sur le site internet https://edoucet-bienetre.fr (via le chemin Tarifs > CARTE-CADEAU).

Voici les étapes pour la commander :

  1. Cliquer sur « COMMANDER » 
  2. Compléter le formulaire « COMMANDE CARTE-CADEAU« 
  3. Accepter les présentes CGV et RGPD (politique de confidentialité) en cochant la case prévue à cet effet
  4. Valider la commande en cliquant sur « COMMANDER« 
  5. Réceptionner le mail de confirmation envoyé par « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre »
  6. Finaliser la commande en cliquant sur le lien de paiement inclus dans le mail de confirmation ou en envoyant un chèque
  7. Réceptionner la carte-cadeau à imprimer reçue par mail ou la carte-cadeau bristol et son enveloppe par courrier postal

Le contenu du site https://edoucet-bienetre.fr reste la propriété exclusive de « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre », seule titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients ou Visiteurs du site s’engage à ne faire aucune reproduction, exploitation ou utilisation de ce contenu.

Conformément à l’article L355-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans accord préalable est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Pratiqués par un professionnel qualifié, les massages bien-être sont sans risque et peuvent être pratiqués sur les individus quelque soit leur âge, leur corpulence ou leur état de santé.

Cependant il peut exister des contre-indications notamment pour certaines maladies ou traitement. 

En tout état de cause, « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » ne massera pas une zone présentant :

  • Varice importante, phlébite
  • Brûlure, plaie ouverte, fracture
  • Tout signe d’inflammation ou d’infection locale, cutanée
  • Traumatisme musculaire récent
  • Zone cancéreuse

Il en est de même, pour les Clients présentant un état fiévreux, infectieux ou contagieux.

Précautions concernant les grossesses de plus de 3 mois : si soucis durant la grossesse il est préférable de demander un avis médical avant de prendre rendez-vous pour un massage.

Afin de s’assurer que le Client est apte à recevoir un massage bien-être, un entretient préalable est réalisé afin de permettre l’identification des précautions d’usage et des possibles contre-indications.

Toutefois, si, suite à l’entretien préalable, « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » estimait que l’état de santé du Client n’était pas compatible avec la prestation choisie, elle se réserve le droit de :

  • Proposer une autre prestation plus adéquat et sans danger pour le Client
  • Annuler la prestation

Dans ces conditions elle préconisera au Client de consulter un professionnel de santé.

S’agissant de l’achat de prestations de services et en vertu de l’article L121-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Le délai court à compter de la date de conclusion du Contrat (cf article « 2-Définitions »)

Le Client pourra exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ou à payer de pénalités.

Avant expiration du délai, le Client doit informer « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » de sa décision à l’aide du FORMULAIRE DE RETRACTATION  ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

A réception du formulaire « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

« Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » s’engage également à annuler le contrat liant les deux parties et à restituer les montants engagés par le Client, s’il en est.

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

En cas de litige, les deux parties s’engagent à chercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.

A défaut les dispositions du Code de Procédure Civile s’appliqueront.

 

« Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.

Il est précisé que la responsabilité Estelle Doucet ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client, en particulier s’il n’a pas révélé à « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien préalable (article « 6 – Contre-Indications aux Massages Bien-Etre ») ou durant un rendez-vous ultérieur en cas de changement concernant son état de santé.

10-1 LOI RGPD

Se reporter à notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.

10-2 COOKIES

Ce site n’utilise pas de cookies.

11-1 CARTE-CADEAU

Durant sa période de validité :

La carte-cadeau ne pourra être remboursée. Cependant la prestation choisie sur la carte-cadeau pourra faire l’objet d’un échange contre une autre prestation de même valeur.

Jusqu’à 6 mois après sa date de validité :

La carte-cadeau ne pourra être remboursée. Cependant elle pourra faire l’objet d’un échange contre un avoir de la valeur de la carte,  moyennant des frais de traitement d’un montant égal à 15% du montant correspondant à la prestation indiquée sur la carte-cadeau.

6 Mois après sa date de validité :

La carte-cadeau ne pourra être remboursée. Cependant elle pourra faire l’objet d’un échange contre un avoir de la valeur de la carte, moyennant des frais de traitement d’un montant égal à 30% du montant correspondant à la prestation indiquée sur la carte-cadeau. Cet avoir ne pourra être ni échangé, ni prolongé, ni remboursé.

Toute demande d’échange devra être effectuée par mail à edoucet.bienetre@gmail.com.

A réception de la demande d’échange, « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » notifiera par retour de mail la prise en compte de la requête et demandera au Client de renvoyer la carte-cadeau non utilisée par courrier postal à :

« Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre »

RECLAMATION

22 rue de nuisement 78730 St Arnoult-en-Yvelines

A réception de la carte-cadeau l’avoir d’une validité de 3 mois sera envoyé par mail au Client.

Les cartes-cadeau et leurs avoirs étant numérotés, ils ne sont valable qu’une seule fois.

11-2 FORFAITS DECOUVERTE ET LIBERTE

Durant sa période de validité :

Le forfait ne pourra être remboursé. 

Jusqu’à 6 mois après sa date de validité :

Le forfait ne pourra être remboursé. Cependant il pourra faire l’objet d’un échange contre un avoir de la valeur du forfait, moyennant des frais de traitement d’un montant égal à 15% du montant correspondant à la prestation du forfait. Il pourra donc être utilisé durant les 6 mois dépassant sa date de validité.

6 Mois après sa date de validité :

Le forfait ne pourra être remboursé. Cependant il pourra faire l’objet d’un échange contre un avoir de la valeur du forfait, moyennant des frais de traitement d’un montant égal à 30% du montant correspondant à la prestation. Cet avoir aura une validité de 3 mois et ne pourra être ni échangé, ni prolongé, ni remboursé.

Toute demande d’échange devra être effectuée par mail à edoucet.bienetre@gmail.com.

A réception de la demande d’échange, « Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre » notifiera par retour de mail la prise en compte de la requête et demandera au Client de renvoyer le forfait par courrier postal à :

« Estelle Doucet – Praticienne en Massages Bien-Etre »

RECLAMATION

22 rue de nuisement 78730 St Arnoult-en-Yvelines

A réception du forfait, l’avoir d’une validité de 3 mois sera envoyé par mail au Client.

Les forfaits et leurs avoirs étant numérotés, ils ne sont valable qu’une seule fois.

11-3 FORFAIT PLENITUDE

EN COURS

11-4 MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est la CNPM Médiation Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site  https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.